Le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur au Canada
Endiguer les fraudes mais légaliser les utilisations équitables
Les ministres de l'Industrie et du Patrimoine canadien et des Langues officielles ont annoncé le 2 juin 2010 la présentation à la Chambre des communes d'un projet de loi intitulé « Loi sur la modernisation du droit d'auteur », dont voici les implications résumées :
Au sujet des serrures numériques
Le respect des MTP (mesures techniques de protection des œuvres) ou DRM (Digital Rights Management) est renforcé par l’interdiction d’offrir, de produire, de vendre et de distribuer des dispositifs conçus pour crocheter les serrures numériques, sauf exceptions :
- application de la loi et activités liées à la sécurité nationale;
- rétro-ingénierie pour assurer la compatibilité logicielle;
- tests de sécurité des systèmes;
- recherches sur le chiffrement;
- protection des renseignements personnels;
- enregistrements temporaires par des entreprises de radiodiffusion;
- accès pour des personnes ayant une déficience de la perception;
- déverrouillage d'un appareil sans fil, par exemple pour changer de fournisseur de services.
Le projet de loi interdit la vente ou l'importation d'outils ou de services visant à permettre le crochetage. Toutefois, le projet de loi exempte de tous dommages-intérêts légaux ceux qui crochètent des serrures numériques à des fins non commerciales.
Le projet vise à interdire également la suppression d'information sur le régime des droits (IRD) : souvent intégrée à du contenu numérique, l’IRD identifie le titulaire du droit d'auteur et précise les conditions d'utilisation.
Les sanctions et recours en cas de violation du droit d'auteur
Le projet de loi souhaite imposer des sanctions proportionnelles qui réduiront considérablement les dommages-intérêts légaux en cas de violation à des fins non commerciales par des particuliers, en donnant aux tribunaux la liberté d'imposer des dommages-intérêts de 100 $ à 5 000 $ en tout.
Conséquences pour les consommateurs
- Légalisation de l'enregistrement des émissions de télévision et de radio, ainsi que des émissions diffusées sur le Web, pour les écouter plus tard;
- Légalisation des copies de contenu obtenu de manière légitime (par exemple, des chansons) sur des appareils personnels, comme un baladeur numérique MP3;
- Légalisation des copies de sauvegarde du contenu obtenu de manière légitime, à titre préventif, en cas de dommage ou de perte;
- Légalisation de l’utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur pour les parodier ou les satiriser, à condition que l'utilisation soit considérée comme «équitable» (ne pas nuire pas à la valeur marchande de l'œuvre originale);
- Légalisation de l’utilisation des œuvres obtenues de manière légitime à des fins non commerciales de création de contenu par l'utilisateur. Cela s'applique uniquement aux créations qui n'influent pas sur le marché de l'œuvre originale. Il pourrait s'agir, par exemple, de la création d'une vidéo maison montrant un ami ou un membre de la famille en train de danser sur une chanson populaire et son affichage en ligne, ou de la création d'un mixage de vidéoclips.
Conséquences pour les enseignants et les élèves
- Légalisation de l’utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur pour l'enseignement, à condition que l'utilisation soit « équitable »;
- Légalisation de l’utilisation de la documentation publiquement accessible qui a été affichée de manière légitime sur Internet par les titulaires du droit d'auteur à des fins d'utilisation gratuite d'enseignement et d'éducation (par exemple : distribuer un document de cours dans lequel on retrouve une illustration tirée d'un site Web librement accessible);
- Légalisation de l’apprentissage en ligne en transmettant sur Internet des leçons comprenant des sections protégées par le droit d'auteur, sous réserve d'une indemnisation adéquate des titulaires du droit d'auteur;
- Légalisation des prêts numériques entre bibliothèques, par courriel, pour autant que des mesures soient prises afin d'éviter la distribution ultérieure de ce matériel;
- Assouplissement des règles en éliminant les références à des technologies spécifiques (tableaux de papier et rétroprojecteurs), ainsi que l'obligation de payer les titulaires du droit d'auteur pour présenter des films ou des enregistrements d'émissions à des fins pédagogiques.
Conséquences pour les fournisseurs de services Internet (FSI), les moteurs de recherche et les radiodiffuseurs
Ceux-ci ne sont pas tenus responsables des violations du droit d'auteur commises par leurs abonnés, dans la mesure où ils agissent comme des intermédiaires neutres. Cependant, quand un FSI est avisé par un titulaire du droit d'auteur de la possibilité qu'un abonné viole son droit d'auteur, il envoie un avis à l'abonné; l'identité de l'abonné peut alors être divulguée sous ordonnance d'un tribunal (Le FSI ne coupe pas l’abonnement ni ne ferme un site Web sans ordre judiciaire).
Les radiodiffuseurs ne sont plus tenus de payer pour faire des copies temporaires d'enregistrements nécessaires à la diffusion numérique. Le traitement des petits câblodistributeurs en vertu du projet de loi sera également harmonisé avec celui des grands câblodistributeurs.
Autres conséquences pour les titulaires du droit d'auteur, les artistes et les créateurs
Le projet de loi mettra en œuvre les droits et les mesures de protection énoncés dans les traités Internet de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), qui sont le fruit d'un consensus international sur la protection nécessaire pour surmonter les difficultés et saisir les occasions que présentent Internet et les autres technologies numériques.
Plus particulièrement, il donnera aux titulaires du droit d'auteur les outils nécessaires pour poursuivre ceux qui, volontairement et sciemment, rendent possible la contrefaçon en ligne, comme les exploitants de sites Web qui facilitent le partage illégal des fichiers ; il permettra aussi aux photographes de recevoir les mêmes droits d'auteur que les autres créateurs (actuellement, les photographes ne sont pas considérés les auteurs des œuvres commandées).
Le commun des mortels retiendra probablement de ce projet de loi que, désormais, les peines en cas de violation des droits d’auteurs à des fins non commerciales seront extrêmement réduites au Canada – contrairement à celles encore applicables chez son voisin – et qu’il pourra chanter « Bonne Fête » en toute liberté !
Source
Gouvernement du Canada. «Droit d’auteur équilibré», 2 juin 2010.
Date de publication
2010
